Fonction publique : primes, indemnités et conseils pour bien déménager

Mis à jour le 15 mai 2018

Vous êtes fonctionnaire (dans l'enseignement, la justice, la sécurité, la santé, la culture...), vous êtes amené à déménager, vous avez besoin d'y voir plus clair : à quelles aides vous avez droit ? Quelles démarches effectuer ? Quel volume vous pourrez déménager ? Dans quelle mesure votre situation familiale (en couple, marié, pacsé, veuvage, nombre d’enfants) influe-t-elle sur l’aide à laquelle vous avez droit ?

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Les critères d'accessibilité : qui a droit à ces aides

L'aide au déménagement des fonctionnaires

Le transfert de la résidence principale ne doit pas se faire plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. La famille de l'agent peut bénéficier de l'aide si elle le rejoint dans les 9 mois suivant l'installation ou dans les 9 mois avant l'installation, si la raison en est la scolarité des enfants à charge

Les conditions de ressources

Pour bénéficier des aides au changement de résidence vous devez :

Conditions de délai minimum

Les différentes aides et primes

Elle se cumule à la prime de restructuration, vous pouvez l'obtenir si vous cumulez ces 2 conditions : l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement (si vous exercez dans un domaine recherché). Elle est versée par tranche pendant la période définie au départ et ne peut excéder les 10 000 euros.

Vous êtes concerné(e)s si votre service connaît une mutation géographique et/ délocalisation liée à la restructuration du service. Elle ne peut dépasser les 15 000 euros par agent ou magistrat.

La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si par la mutation du service de l'agent, le conjoint perd son emploi. Cette aide est fixée à 6 100 euros.

Si vous réintégrez votre service après sa restructuration et que vous connaissez une baisse de revenu sur votre nouveau poste, la loi prévoit un complément qui vise à réduire l'écart de revenu. Cette aide s'applique pendant 2 ans, avec au plus 80 % de l'écart pendant 6 mois, 70 % les 6 mois suivants et 50 % la dernière année. Ce complément est valable seulement dans des cas très particuliers, renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil.

Cette indemnité est versée dans les cas suivants :

Elle ne peut être versée si l'agent est à 5 années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et d'avoir rempli la durée de son engagement à servir l'Etat. Le montant de l'indemnité est évalué selon le salaire de l'agent et ne peut dépasser les 24 mois de traitement. Elle concerne les changements de domicile personnel ou familial suite à un changement de résidence administrative.

Cette aide vous permet de prétendre à :

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Le calcul de vos indemnités forfaitaires de déménagement (ICR)

> voir aussi le calcul de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages

Calcul de l'indemnité forfaitaire :

Les Artisans Déménageurs vous proposent un outil en ligne pour connaître le volume de vos affaires en mètre cube.

Le montant de l'indemnité de déménagement est calculé suivant cette formule :

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Si le rapport volume du mobilier et distance est égal ou inférieur à 5 000 :

568,94 + (0,18 x VD)

Si le rapport volume du mobilier et distance est égal ou supérieur à 5 000 :

1 137,88 + (0,07 x VD)

L' indemnité forfaitaire peut être majorée dans certains cas :

L'indemnité forfaitaire peut être diminuée notamment en cas :

Il est recommandé aux agents de se renseigner auprès de leur direction des ressources humaines pour avoir des précisions sur leurs droits.

Combien coûte un déménagement, et quelle solution choisir ?
Un guide à lire pour trouver la meilleure formule et faire des économies.

Autre indemnité : le transport de bagages

Si votre nouveau logement est meublé vous serez concerné par cette indemnité.

Son montant se calcule :

D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance dite "orthodromique" entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

303,53 + ( 0,68 x D x P)

On considère pour :

Autres indemnités et primes

Attention : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

Les démarches à effectuer

Les aides aux financement de votre déménagement vous seront versées après le déménagement (le montant sera évalué selon les justificatifs que vous transmettrez à votre Administration d'accueil).

Commencez par contacter des déménageurs pour effectuer votre déménagement, vous pouvez demander des devis gratuitement sur notre site Internet en cliquant ici.

Une fois le déménagement effectué, contactez votre Administration d'accueil pour leur demander la prise en charge de vos frais de déménagement dans les 12 mois après votre changement de résidence administrative

Attention : Des règles spécifiques s'appliquent en cas de déménagement entre la France Métropolitaine et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.

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Quels sont les décrets et Arrêtés ?

Vous souhaitez connaître les textes de lois relatifs à votre situation ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des textes sur les aides liées à la mobilité professionnelle :

Plus d'informations :

et sur le site Internet de votre administration d'accueil

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